Contrat de licence de l'utilisateur final

Ce contrat de licence de l'utilisateur final (« CLUF ») est conclu entre vous et Hockey Canada concernant votre utilisation de l'application Réseau Hockey Canada (le « Logiciel »). Le téléchargement ou l'utilisation du Logiciel est réputé être votre acceptation de ce CLUF. Si vous n'acceptez pas les conditions de ce CLUF et toute condition future, vous n'avez pas le droit d'utiliser le Logiciel et vous devez désinstaller le Logiciel de tous vos appareils mobiles.

1. CONDITIONS DU SITE DE TÉLÉCHARGEMENT

Le Logiciel est mis à votre disposition par l'intermédiaire de certains fournisseurs (plus particulièrement, Apple Inc. et Google Inc.) qui exploitent des boutiques en ligne facilitant le téléchargement d'applications mobiles. Un fournisseur d'une boutique en ligne est désigné dans le présent CLUF comme un « Opérateur de site de téléchargement » et la boutique est désignée comme un «Site de téléchargement». Certaines conditions affichées ou mises à votre disposition sur un Site de téléchargement pourraient s'appliquer entre vous et l'Opérateur de site de téléchargement, et votre téléchargement ou votre utilisation du Logiciel sont assujettis à ces conditions tout comme à ce CLUF.

2. CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE

Le Logiciel ne vous est pas vendu, mais concédé sous licence. Vous n'avez aucun droit de propriété sur le Logiciel ni sur aucune documentation connexe. Hockey Canada conserve tout droit, titre et intérêt dans et sur le Logiciel (y compris les changements, modifications ou corrections qui y sont apportés) et dans et sur toute documentation connexe. Sous réserve des conditions de ce CLUF, Hockey Canada vous accorde par la présente une licence non exclusive, non cessible et non transférable sans droit de sous-licence (la «Licence») pour installer et utiliser une copie du Logiciel sur un appareil mobile compatible (par exemple, un produit Apple iPhone OS ou un téléphone Android) que vous possédez ou contrôlez. Des mises à jour peuvent être fournies au choix de Hockey Canada au fur et à mesure qu'elles sont disponibles. Si une mise à jour est fournie, elle sera assujettie au CLUF ou à tout CLUF de remplacement pouvant être fourni dans le cadre de la mise à jour, ainsi qu'à toutes les conditions supplémentaires pouvant être incluses dans la mise à jour.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce logiciel et toute documentation connexe sont protégés par la loi sur le droit d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle et les dispositions de traités internationaux. Tous les titres de propriété intellectuelle et la propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur sur le Logiciel (y compris tous les logos, toutes les conceptions et images) sont et resteront la propriété de Hockey Canada. Hockey Canada se réserve tous les droits sur le Logiciel. Toutes les marques de commerce utilisées dans le Logiciel sont des marques de commerce de Hockey Canada, sauf la marque de commerce de tout commanditaire du Logiciel («Commanditaires») qui est utilisée avec l'autorisation.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS

A. Le titre et les droits de propriété intellectuelle sur tout contenu affiché ou accessible par le Logiciel appartiennent au propriétaire du contenu respectif. Ce contenu est protégé par des droits d'auteur ou d'autres lois et traités visant la propriété intellectuelle et est soumis aux conditions d'utilisation du tiers fournissant ce contenu. Ce CLUF ne vous accorde pas le droit de copier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées ou utiliser autrement ce contenu.

B. Vous acceptez de respecter toutes les conditions de tout tiers dont le logiciel ou les services sont utilisés conjointement avec le Logiciel.

5. LIMITATION DE L'UTILISATION

Vous reconnaissez que vous ne pouvez copier, modifier, adapter, traduire dans quelque langue que ce soit, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel sans le consentement préalable écrit de Hockey Canada. Vous ne pouvez céder ce CLUF ni aucun des droits ou aucune des licences accordés en vertu du présent CLUF. Vous ne pouvez louer ou prêter le Logiciel à une personne ou à une entité. Vous reconnaissez que le Logiciel contient des secrets commerciaux privatifs de Hockey Canada. Vous acceptez de ne pas décompiler, démonter, désosser ou tenter de reconstruire, identifier ou découvrir tout code source, toute idée sous-jacente, technique d'interface utilisateur sous-jacente ou tout algorithme du Logiciel par quelque moyen que ce soit, et que vous ne permettrez à personne d'autre de le faire, sauf dans la mesure où la restriction qui précède est interdite par la loi applicable. Vous ne pouvez supprimer, altérer ou obscurcir toute identification de produit, copyright, marque de commerce, logo ou toute autre propriété intellectuelle ou avis juridique dans le Logiciel. Vous n'avez pas l'autorisation de rendre le Logiciel disponible sur un réseau où il pourrait être téléchargé par de multiples utilisateurs.

6. CONSENTEMENT À LA COLLECTE ET À L'UTILISATION DE DONNÉES

A. Le Logiciel peut permettre, à votre discrétion, la collecte et le stockage de données, de contenu et de matériaux créés par vous (collectivement, «Données de l'utilisateur»). Vous êtes en contrôle des informations que vous entrez, transmettez ou affichez relativement à votre utilisation du Logiciel et vous êtes seul responsable des conséquences de ces actions.

B. Hockey Canada n'assume aucune responsabilité concernant les données de l'utilisateur ou découlant de celles-ci ou pour l'exercice d'un contrôle actif des données de l'utilisateur pour du contenu inapproprié ou illégal.

C. Hockey Canada se réserve le droit de vous empêcher de soumettre des données de l'utilisateur et de restreindre ou de supprimer toute donnée de l'utilisateur pour quelque raison que ce soit à tout moment.

D. Hockey Canada peut vous demander de fournir certains renseignements personnels sur vous-même pendant le processus de téléchargement du logiciel. Tout renseignement fourni à Hockey Canada à propos d'une personne dont l'identité peut être déduite ou déterminée à partir du renseignement est désigné dans le présent CLUF comme «Renseignement personnel». Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez seront traités par Hockey Canada conformément à la politique de confidentialité de Hockey Canada affichée sur le www.hockeycanada.ca/fr-ca/Corporate/About/Privacy-Policy.aspx. Hockey Canada ne divulguera pas vos renseignements personnels recueillis par le biais du Logiciel à des tiers sans votre consentement.

E. Vous acceptez que Hockey Canada puisse collecter et utiliser des données techniques, y compris, mais sans s'y limiter, votre adresse IP et les renseignements techniques sur votre appareil mobile, votre système d'exploitation et votre navigateur, afin d'améliorer votre expérience en ce qui concerne le Logiciel et de faciliter la transmission de mises à jour. Hockey Canada peut utiliser ces renseignements, tant qu'ils existent sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies.

7. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Vous êtes seul responsable de la sécurisation et de la sauvegarde de votre appareil mobile et de tout renseignement que vous choisissez d'entrer, de stocker ou de transmettre à l'aide du Logiciel.

8. ENTRETIEN ET SOUTIEN

Le Logiciel est destiné à une utilisation personnelle et individuelle sur un appareil mobile et il est gratuit pour ceux qui le téléchargent. Aucun service de maintenance ou de soutien de quelque nature que ce soit n'est inclus dans le Logiciel et vous reconnaissez expressément que ni Hockey Canada ni l'Opérateur du site de téléchargement n'ont l'obligation de fournir des services de maintenance et de soutien à l'égard du Logiciel.

9. COÛT ET LIMITATIONS DE L'ACCÈS

A. Vous êtes seul responsable de l'utilisation du Logiciel sur votre appareil mobile, y compris, mais sans s'y limiter, du respect des présentes conditions et de toute condition de tiers applicables, ainsi du paiement de tous frais applicables de tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous devez fournir, à vos frais, l'équipement, les appareils mobiles et tout plan de service que vous utilisez relativement à votre utilisation du Logiciel. Vous reconnaissez que lorsque vous utilisez ce Logiciel, votre opérateur sans fil peut vous facturer des frais de données, de messagerie ou d'autres accès sans fil applicables en vertu de votre plan de service avec ce fournisseur.

B. Hockey Canada ne garantit pas que ce Logiciel est accessible sur tous les appareils mobiles ou avec tous les plans de services pour mobiles. Hockey Canada ne garantit pas que ce Logiciel est ou sera disponible dans toutes les régions géographiques en tout temps.

10. FACTURATION

A. Facturation récurrente. En commençant votre adhésion au Réseau Hockey Canada et en fournissant ou en désignant un mode de paiement, vous nous autorisez à vous facturer des frais d'adhésion mensuels au taux actuel ainsi que tous les autres frais que vous pourriez engager relativement à votre utilisation du service du Réseau Hockey Canada, conformément à votre mode de paiement. Vous reconnaissez que le montant facturé chaque mois peut varier d'un mois à l'autre pour des raisons pouvant inclure des montants différents en raison d'offres promotionnelles, y compris l'utilisation de cartes-cadeaux et de codes promotionnels, ou la modification ou l'ajout d'un plan, et vous nous autorisez à vous facturer de tels montants variables pouvant être facturés mensuellement comme frais uniques ou plusieurs frais, conformément à votre mode de paiement.

B. Changements de prix. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix de notre service ou de toute composante de celui-ci de quelque manière que ce soit et en tout temps, et ce, à notre entière et absolue discrétion. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions d'utilisation, tout changement de prix à votre service entrera en vigueur à la suite d'un avis par courrier électronique.

C. Cycle de facturation. Les frais d'adhésion pour notre service seront facturés au début de la partie payante de votre adhésion et chaque mois ou année par la suite, à moins que vous ayez annulé votre adhésion ou jusqu'à ce que vous le fassiez. Nous facturons automatiquement votre mode de paiement chaque mois ou année le jour civil correspondant au début de votre adhésion payante. Les frais d'adhésion sont entièrement payés au moment du paiement. Nous nous réservons le droit de modifier le moment de notre facturation, surtout, si, comme indiqué ci-dessous, votre paiement n'a pas été traité avec succès en vertu de votre mode de paiement. Dans le cas où votre abonnement payant a commencé une journée qui ne figure pas dans un mois ou une année donnés, nous pouvons facturer votre mode de paiement le jour du mois ou de l'année en question ou à tout autre jour que nous jugeons approprié. Par exemple, si votre abonnement au Réseau Hockey Canada a commencé le 31 janvier ou si vous être devenu un membre payant le 31 janvier et que vous avez un abonnement mensuel, votre prochaine date de facturation sera probablement le 28 février et vos frais d'adhésion seront portés à votre mode de paiement à cette date. Votre date de renouvellement pourrait changer à la suite de changements à votre adhésion. Nous pourrions autoriser votre mode de paiement en prévision de frais liés à votre adhésion ou à des services. Tel qu'il est utilisé dans les présentes conditions d'utilisation, le terme « facturation » indique des frais, un débit ou autre autorisation de paiement, selon le cas, portés à votre mode de paiement. Sauf en cas d'indication, mois ou mensuellement et annuel ou annuellement font référence à votre cycle de facturation.

D. Aucun remboursement LES PAIEMENTS SONT NON REMBOURSABLES ET IL N'Y A AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT POUR LES PÉRIODES PARTIELLEMENT UTILISÉES. Cependant, à la suite de toute annulation, vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation en cours. À tout moment, et pour toute raison, nous pourrions fournir un remboursement, une réduction ou une autre contrepartie à certains ou à tous nos membres («crédits»). Le montant et la forme de ces crédits et la décision de les fournir sont à notre entière discrétion. La fourniture de crédits dans un seul cas ne vous donne pas le droit à des crédits à l'avenir pour des cas similaires ni ne nous oblige à fournir des crédits à l'avenir, en aucune circonstance.

E. Annulation Vous pouvez annuler votre abonnement au Réseau Hockey Canada en tout temps et vous continuerez d'avoir accès au service du Réseau Hockey Canada jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. NOUS NE FOURNISSONS AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT POUR DES PÉRIODES D'ABONNEMENT MENSUEL PARTIELLES OU POUR DES FILMS OU ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION NON REGARDÉS. Si vous annulez votre abonnement, votre compte sera automatiquement fermé à la fin de votre période de facturation en cours.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

La durée de la Licence commence à la date à laquelle vous installez le Logiciel sur votre appareil mobile et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou Hockey Canada. Le non-respect de toute condition de ce CLUF entraînera la résiliation automatique de vos droits en vertu de la Licence sans préavis de Hockey Canada. À la fin de la Licence, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et désinstaller toutes les copies du Logiciel en votre possession ou votre contrôle. La résiliation ne limitera aucun des droits et recours de Hockey Canada en vertu du présent contrat. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 11, 13, 14, 15 et 17 (c) survivront à la résiliation ou à l'expiration de ce CLUF pour quelque raison que ce soit.

12. DOCUMENTS DE TIERS

Hockey Canada peut fournir des liens du Logiciel à certains tiers («Documents de tiers»). Vous reconnaissez et acceptez que Hockey Canada n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de la validité, de l'actualité, de la conformité aux droits d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ces Documents de tiers ou sites Web. L'inclusion de ces Documents de tiers ne signifie pas que Hockey Canada les approuve ou les appuie, et Hockey Canada n'assume aucune responsabilité et n'aura aucune responsabilité ni obligation pour tout Document de tiers ou site Web, ni tout autre matériel, produit ou service de tiers. Vous acceptez également et reconnaissez que vous pouvez être soumis à d'autres conditions de la part de tiers lorsque vous utilisez le matériel, les produits, les services, les sites Web ou les portails de ces tiers et que les présentes conditions peuvent ne plus s'appliquer.

13. REVENDICATIONS POUR LE PRODUIT

Vous reconnaissez que ce CLUF est entre vous et Hockey Canada et non les Opérateurs de sites de téléchargement ou tout commanditaire. Hockey Canada est responsable de répondre à toute réclamation de votre part ou de tout tiers concernant le Logiciel ou votre possession ou utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ne respecte pas le contexte juridique ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant des lois de protection du consommateur ou d'une législation similaire.

14. STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIE

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS PRENEZ À VOTRE CHARGE LA TOTALITÉ DES RISQUES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PERFORMANCE, D'EXACTITUDE ET D'EFFORT. JUSQU'AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE OU ASSURANCE DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. HOCKEY CANADA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (COLLECTIVEMENT « HOCKEY CANADA » AUX FINS DE CETTE SECTION, DE LA SECTION VISANT LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET DE LA SECTION VISANT L'INDEMNISATION) NE PRÉSENTENT PAS, PAR LA PRÉSENTE DÉCLARATION, TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU DÉCLARATION, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES PAR LE STATUT, LA COUTUME, L'UTILISATION OU AUTREMENT, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL, Y COMPRIS SANS LIMITATION : TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ÉTAT, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'UTILISATION ININTERROMPUE, OU TOUTE GARANTIE QUE LE LOGICIEL EST EXACT OU COMPLET. HOCKEY CANADA NE GARANTIT PAS : CONTRE L'INTERFÉRENCE AVEC VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU LE PLAISIR QUE VOUS PROCURE LE LOGICIEL; QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA A VOS EXIGENCES; QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA SANS ERREUR; QUE TOUTE ERREUR DANS LE LOGICIEL SERA CORRIGÉE; OU QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC TOUTE AUTRE APPLICATION. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS APPLICABLES POUR LES CONSOMMATEURS ET, PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. HOCKEY CANADA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL MOBILE.

15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

JUSQU'AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI, HOCKEY CANADA N'AURA, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, UNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE PRÉSENTANT UNE DEMANDE PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, POUR TOUT DOMMAGE PERSONNEL, DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ, TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, TOUTE PANNE OU TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU DE SÉCURITÉ, OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF QUELCONQUE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU RÉSULTANT DE : CE CLUF; DU LOGICIEL OU DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL; TOUTE PANNE, INTERRUPTION OU DÉFECTUOSITÉ DU LOGICIEL, DU DISPOSITIF SUR LEQUEL LE LOGICIEL EST STOCKÉ OU DE TOUT SERVICE DE TIERS; TOUTE SUPPRESSION, CORRUPTION OU PANNE DU LOGICIEL POUR STOCKER OU TRANSMETTRE DES DONNÉES; TOUTE VIOLATION RELATIVE À LA VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ OU DE LA SÉCURITÉ, OU DÉCOULANT DE CELLE-CI, CONCERNANT LA TRANSMISSION, LA RÉCUPÉRATION OU LE STOCKAGE DE DONNÉES; QUE DE TELS DOMMAGES DÉCOULENT D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN CONTRAT OU AUTREMENT, ET QUE HOCKEY CANADA AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ OU LIMITATIONS DES DOMMAGES ET, PAR CONSÉQUENT, CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

16. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Hockey Canada, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, entrepreneurs respectifs ou toute personne ayant participé à la création, à la production ou à la livraison du Logiciel (collectivement, les « Parties indemnisées ») de toute réclamation, responsabilité, perte, dommages, frais et dépenses engagés par les Parties indemnisées découlant de ou concernant (i) votre utilisation du Logiciel; (ii) votre violation de ce CLUF; (iii) toute mesure prise par Hockey Canada dans le cadre de son enquête sur une violation présumée de ce CLUF ou à la suite de sa constatation ou de sa décision selon laquelle une violation de ce CLUF a eu lieu; ou (iv) toute violation par vous des lois ou droits d'un tiers.

17. MODALITÉS GÉNÉRALES

A. Divisibilité et survie : Si une disposition du présent CLUF n'est pas exécutoire en vertu de la loi applicable, le reste de la disposition et ce CLUF continueront à s'appliquer pleinement.

B. Renonciation : L’omission par Hockey Canada d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ses droits d'exercer ou d'appliquer ultérieurement ce droit ou toute autre disposition du présent CLUF.

C. Loi applicable : Vous acceptez expressément que la loi applicable et la juridiction exclusive pour toute réclamation ou poursuite découlant de ce Logiciel ou concernant celui-ci soient celles de la province de l'Alberta, au Canada.

D. Exhaustivité du contrat : Ce CLUF est le contrat intégral entre vous et Hockey Canada en ce qui concerne le Logiciel et il remplace toute entente antérieure ou contemporaine. Nous réservons le droit de modifier le présent CLUF en tout temps. Une telle modification entrera en vigueur immédiatement après vous en avoir donné l'avis de quelque façon que ce soit incluant, mais sans s'y limiter, l'affichage d'un nouveau CLUF sur le www.getonetap.com/eula.. Votre utilisation continue du Logiciel après l'envoi d'un tel avis sera réputée constituer votre acceptation de telles modifications.

E. Exigences concernant l'embargo des États-Unis : En téléchargeant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « appuyant le terrorisme »; (ii) vous n'utiliserez pas le Logiciel dans un tel endroit; et (iii) vous n'êtes pas inscrit sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.

F. Nom et adresse du développeur : Toute question, plainte ou réclamation concernant le Logiciel devrait être adressée à :
Hockey Canada
500-1019 rue Wharf
ictoria (Colombie-Britannique) Canada
V8W 2Y9

G. Tiers bénéficiaire : Vous et Hockey Canada reconnaissez et acceptez que le fournisseur du Site de téléchargement à partir duquel vous avez téléchargé le Logiciel (Apple Inc. ou Google Inc.) et les filiales de ce fournisseur sont de tiers bénéficiaires de ce CLUF et, lors de votre acceptation des conditions de ce CLUF, ce fournisseur aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit), en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci, d'exiger que vous respectiez ce CLUF.